Paragraphe 4 : Circuits de trésorerie

Code de la sécurité sociale · articles D253-38 à D253-41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D253-38Le directeur comptable et financier doit veiller à ce que les comptes courants soient régulièrement approvisionnés en fonction des décaissements effectifs attendus et à ce que les échéanciers…
  2. Art. D253-41Pour l'exercice de sa mission, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale donne les instructions nécessaires aux organismes de recouvrement.