Paragraphe 3 : Trésorerie

Code de la sécurité sociale · articles D253-34 à D253-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D253-34Sont considérés comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, valeurs mobilisables, comptes de dépôts et comptes courants.
  2. Art. D253-35Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux II et III de l'article D.