Section 4 : Dispositions relatives à la gestion du risque maladie maternité et des fonds du régime local

Code de la sécurité sociale · articles D325-9 à D325-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D325-9Les opérations de recettes et de dépenses du régime local font l'objet d'une gestion distincte de celle du régime général.
  2. Art. D325-10Le régime local d'assurance maladie comporte les fonds ci-après :
  3. Art. D325-11En fin d'exercice, après l'attribution des dotations prévues à l'article D.