Section 5 : Taux et montant de la pension.

Code de la sécurité sociale · articles D351-2 à D351-2-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D351-2Bénéficient du " taux plein " même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général ou un ou plusieurs autres régimes obligatoires, les…
  2. Art. D351-2-1Le montant minimum auquel est portée, lors de sa liquidation, la pension de vieillesse au taux plein en application de l'article L.
  3. Art. D351-2-2I.-Le plafond prévu à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.