Sous-section 4 : Assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale · articles D382-30 à D382-33 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D382-30La pension est liquidée sur demande formulée par l'assuré.
  2. Art. D382-31Les périodes de perception de la pension d'invalidité définie à l'article L.
  3. Art. D382-32L'âge limite prévu à l'article L.
  4. Art. D382-33Pour l'exercice de la faculté de versement des cotisations prévue à l'article L.