Section 3 : Complément familial.

Code de la sécurité sociale · articles D755-6 à D755-6-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D755-6Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L.
  2. Art. D755-6-1Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.