Sous-section 2 : Cotisations.

Code de la sécurité sociale · articles D762-1 à D762-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D762-1Pour l'application du premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D762-2La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.