Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits

Code de la sécurité sociale · articles D762-3 à D762-8 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D762-3Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L.
  2. Art. D762-4La demande mentionnée à l'article D.
  3. Art. D762-5Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L.
  4. Art. D762-6Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire mentionnée à l'article D.
  5. Art. D762-7Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires de toute modification de leur situation personnelle ou patrimoniale.
  6. Art. D762-8Pour l'application du 1° de l'article L.