Section 2 : Assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale · articles D762-1 à D762-8 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 2 : Cotisations. articles D762-1 à D762-2
- Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits articles D762-3 à D762-8
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 2 : Cotisations.
Art. D762-1Pour l'application du premier alinéa de l'article L.- Art. D762-2La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.
Sous-section 3 : Bénéficiaires et ouverture des droits
Art. D762-3Sont admises à demander le bénéfice des dispositions de l'article L.- Art. D762-4La demande mentionnée à l'article D.
- Art. D762-5Le chef de la mission diplomatique ou du poste statue sur la demandes aux fins d'obtention du bénéfice des dispositions de l'article L.
- Art. D762-6Conformément à la décision du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire mentionnée à l'article D.
- Art. D762-7Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires de toute modification de leur situation personnelle ou patrimoniale.
- Art. D762-8Pour l'application du 1° de l'article L.