Section 10 : Réfection et surélévation des constructions

Code de l'urbanisme · article L111-35 · 1 article

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L’article

  1. Art. L111-35Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant…