Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles L111-1 à L111-35 · 37 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 37 articles

  1. Art. L111-1Le règlement national d'urbanisme s'applique sur l'ensemble du territoire.
  2. Art. L111-2Un décret en Conseil d'Etat précise les dispositions du règlement national d'urbanisme et prévoit les conditions et les procédures dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer le permis de…

  3. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 1 : Localisation et implantation › Paragraphe 1 : Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

    Art. L111-3Cet article dispose que, lorsqu'une commune n'a ni plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction sur le territoire communal), ni document équivalent, ni carte communale…
  4. Art. L111-4Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune :
  5. Art. L111-5La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L.

  6. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 1 : Localisation et implantation › Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

    Art. L111-6En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des…
  7. Art. L111-7L'interdiction mentionnée à l'article L.
  8. Art. L111-8Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.
  9. Art. L111-9Dans les communes dotées d'une carte communale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et…
  10. Art. L111-10Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.

  11. Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements › Sous-section 2 : Desserte

    Art. L111-11Cet article encadre la délivrance des permis de construire ou d'aménager lorsque le projet nécessite des travaux sur les réseaux publics d'eau, d'assainissement ou d'électricité.
  12. Art. L111-11-1L'article L.
  13. Art. L111-12Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.
  14. Art. L111-13Les propriétés riveraines des voies spécialisées non ouvertes à la circulation générale et, notamment, des autoroutes, voies de défense de la forêt contre l'incendie, pistes pour cyclistes et…

  15. Section 2 : Densité et reconstruction des constructions

    Art. L111-14Cet article définit ce qu'est la surface de plancher d'une construction, une notion utilisée notamment pour déterminer les règles d'urbanisme applicables.
  16. Art. L111-15Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire…

  17. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques

    Art. L111-16Cet article dispose que, malgré les règles d'aspect extérieur prévues par les documents d'urbanisme locaux (plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone…
  18. Art. L111-17Les dispositions de l'article L.
  19. Art. L111-18Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L.

  20. Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

    Art. L111-19Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation…
  21. Art. L111-19-1Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L.
  22. Art. L111-20Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L.
  23. Art. L111-21Les dispositions des articles L.

  24. Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

    Art. L111-22Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée…
  25. Art. L111-23La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.

  26. Section 6 : Mixité sociale et fonctionnelle

    Art. L111-24Conformément à l'article L.

  27. Section 7 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

    Art. L111-25Cet article renvoie à un décret en Conseil d'État (texte réglementaire pris après avis du Conseil d'État) pour fixer les conditions d'installation des caravanes, résidences mobiles de loisirs et…

  28. Section 8 : Friches

    Art. L111-26Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un…

  29. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers › Sous-section 1 : Installations agrivoltaïques

    Art. L111-27Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L.
  30. Art. L111-28Cet article dispose que l'installation de serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques n'est autorisée que si elle correspond à une nécessité liée à…

  31. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers › Sous-section 2 : Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

    Art. L111-29Pour l'application des articles L.
  32. Art. L111-30Les modalités techniques des installations mentionnées à l'article L.

  33. Section 9 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers › Sous-section 3 : Dispositions communes

    Art. L111-31Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L.
  34. Art. L111-32Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L.
  35. Art. L111-33Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un…
  36. Art. L111-34Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  37. Section 10 : Réfection et surélévation des constructions

    Art. L111-35Lorsqu'une construction régulièrement édifiée fait l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux de surélévation ou de transformation limitée d'un immeuble existant…