Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

Code de l'urbanisme · articles L111-22 à L111-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L111-22Sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, le conseil municipal peut, par délibération prise après une enquête publique réalisée…
  2. Art. L111-23La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.