Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement

Code de l'urbanisme · articles L111-19 à L111-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L111-19Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation…
  2. Art. L111-19-1Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés associés aux bâtiments ou parties de bâtiment auxquels s'applique l'obligation prévue à l'article L.
  3. Art. L111-20Lorsqu'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue aux articles L.
  4. Art. L111-21Les dispositions des articles L.