Section 8 : Friches

Code de l'urbanisme · article L111-26 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L111-26Au sens du présent code, on entend par “ friche ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l'état, la configuration ou l'occupation totale ou partielle ne permet pas un…