Sous-section 3 : Dispositions communes

Code de l'urbanisme · articles L111-31 à L111-34 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L111-31Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L.
  2. Art. L111-32Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L.
  3. Art. L111-33Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un…
  4. Art. L111-34Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.