Sous-section 1 : Autorité compétente

Code de l'urbanisme · article L113-8 · 1 article

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L’article

  1. Art. L113-8Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la…