Section 2 : Espaces naturels sensibles
Code de l'urbanisme · articles L113-8 à L113-14 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Autorité compétente article L113-8
- Sous-section 2 : Obligation de compatibilité article L113-9
- Sous-section 3 : Mise en œuvre articles L113-10 à L113-14
02Articles
Les 7 articles
Sous-section 1 : Autorité compétente
Art. L113-8Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la…Sous-section 2 : Obligation de compatibilité
Art. L113-9La politique du département prévue à l'article L.Sous-section 3 : Mise en œuvre
Art. L113-10Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.- Art. L113-11En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté…
- Art. L113-12L'arrêté mentionné à l'article L.
- Art. L113-13Les arrêtés prévus aux articles L.
- Art. L113-14Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.