Chapitre III : Espaces protégés

Code de l'urbanisme · articles L113-1 à L113-30 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Section 1 : Espaces boisés › Sous-section 1 : Classement et effets du classement

    Art. L113-1Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou…
  2. Art. L113-2Cet article encadre les effets du classement d'un espace boisé (mesure de protection qui empêche certains changements d'usage des terrains boisés).

  3. Section 1 : Espaces boisés › Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement

    Art. L113-3Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
  4. Art. L113-4L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L.
  5. Art. L113-5Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L.

  6. Section 1 : Espaces boisés › Sous-section 3 : Ouverture au public

    Art. L113-6Les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent passer avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels…
  7. Art. L113-7Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est…

  8. Section 2 : Espaces naturels sensibles › Sous-section 1 : Autorité compétente

    Art. L113-8Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la…

  9. Section 2 : Espaces naturels sensibles › Sous-section 2 : Obligation de compatibilité

    Art. L113-9La politique du département prévue à l'article L.

  10. Section 2 : Espaces naturels sensibles › Sous-section 3 : Mise en œuvre

    Art. L113-10Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.
  11. Art. L113-11En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté…
  12. Art. L113-12L'arrêté mentionné à l'article L.
  13. Art. L113-13Les arrêtés prévus aux articles L.
  14. Art. L113-14Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.

  15. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains

    Art. L113-15Le département ou un établissement public mentionné à l'article L.

  16. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 1 : Délimitation du périmètre d'intervention

    Art. L113-16Le département ou un établissement public mentionné à l'article L.
  17. Art. L113-17I.-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :
  18. Art. L113-18Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.
  19. Art. L113-19Des modifications peuvent être apportées par le département ou par l'établissement public mentionné à l'article L.

  20. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 2 : Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

    Art. L113-20Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible…

  21. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 3 : Elaboration du programme d'action

    Art. L113-21Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L.
  22. Art. L113-22Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du…
  23. Art. L113-23Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale…

  24. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 4 : Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

    Art. L113-24A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent être acquis par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de…
  25. Art. L113-25A l'intérieur d'un périmètre d'intervention, les terrains peuvent également être acquis par exercice du droit de préemption :
  26. Art. L113-26Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération…

  27. Section 3 : Espaces agricoles et naturels périurbains › Sous-section 5 : Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

    Art. L113-27Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et…
  28. Art. L113-28Les biens acquis peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime ou concédés temporairement à des personnes…

  29. Section 4 : Espaces de continuités écologiques › Sous-section 1 : Classement

    Art. L113-29Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L.

  30. Section 4 : Espaces de continuités écologiques › Sous-section 2 : Mise en œuvre

    Art. L113-30La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux…