Sous-section 3 : Mise en œuvre
Code de l'urbanisme · articles L113-10 à L113-14 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L113-10Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.
- Art. L113-11En l'absence de plan local d'urbanisme opposable et à compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d'aménagement, le président du conseil départemental peut, par arrêté…
- Art. L113-12L'arrêté mentionné à l'article L.
- Art. L113-13Les arrêtés prévus aux articles L.
- Art. L113-14Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.