Chapitre IV : Etude de sécurité publique

Code de l'urbanisme · articles L114-1 à L114-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L114-1Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir…
  2. Art. L114-2Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière…
  3. Art. L114-3L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
  4. Art. L114-4Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.