Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Code de l'urbanisme · articles L115-1 à L115-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L115-1La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un…
  2. Art. L115-2Tout acte ou promesse de vente d'un ou plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel consécutif à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie…
  3. Art. L115-3Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération…
  4. Art. L115-4Cet article encadre les mentions obligatoires concernant le bornage (opération qui détermine précisément les limites d'un terrain) dans les documents de vente d'un terrain destiné à la construction…
  5. Art. L115-5Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre…
  6. Art. L115-6Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains…