Sous-section 6 : Servitude de passage transversale

Code de l'urbanisme · article L121-51 · 1 article

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L’article

  1. Art. L121-51En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la servitude transversale peut également être instituée, outre sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, sur…