Section 2 : Prescriptions particulières de massif

Code de l'urbanisme · articles L122-26 à L122-27 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L122-26Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du…
  2. Art. L122-27Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi…