Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne

Code de l'urbanisme · articles L122-1 à L122-27 · 29 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 29 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Champ d'application › Paragraphe 1 : Règles générales

    Art. L122-1Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9…
  2. Art. L122-1-1Par dérogation à l'article L.
  3. Art. L122-2Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et…

  4. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Champ d'application › Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

    Art. L122-3Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection…
  5. Art. L122-4La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception…

  6. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

    Art. L122-5L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de…
  7. Art. L122-5-1Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées, l'existence de voies et réseaux et les coupures physiques.
  8. Art. L122-6Les critères mentionnés à l'article L.

  9. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

    Art. L122-7I.- Les dispositions de l'article L.

  10. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation

    Art. L122-8La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L.

  11. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques › Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

    Art. L122-9Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel…

  12. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques › Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières

    Art. L122-10Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.
  13. Art. L122-11Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L.

  14. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques › Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

    Art. L122-12Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.
  15. Art. L122-13Dans les secteurs protégés en application de l'article L.
  16. Art. L122-14Par dérogation aux dispositions de l'article L.

  17. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles

    Art. L122-15Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées…

  18. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles › Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles

    Art. L122-16Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au…
  19. Art. L122-17Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
  20. Art. L122-18Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

  21. Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles › Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles

    Art. L122-19A l'exception des articles L.
  22. Art. L122-20La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L.
  23. Art. L122-21La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L.
  24. Art. L122-22Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L.
  25. Art. L122-23Les autorisations prévues aux articles L.
  26. Art. L122-24Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L.
  27. Art. L122-25Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :

  28. Section 2 : Prescriptions particulières de massif

    Art. L122-26Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du…
  29. Art. L122-27Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi…