Section 1 : Dispositions générales

Code de l'urbanisme · articles L122-1 à L122-25 · 27 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 27 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application › Paragraphe 1 : Règles générales

    Art. L122-1Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9…
  2. Art. L122-1-1Par dérogation à l'article L.
  3. Art. L122-2Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et…

  4. Sous-section 1 : Champ d'application › Paragraphe 2 : Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

    Art. L122-3Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection…
  5. Art. L122-4La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception…

  6. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

    Art. L122-5L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de…
  7. Art. L122-5-1Le principe de continuité intègre les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées, l'existence de voies et réseaux et les coupures physiques.
  8. Art. L122-6Les critères mentionnés à l'article L.

  9. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

    Art. L122-7I.- Les dispositions de l'article L.

  10. Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation

    Art. L122-8La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L.

  11. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques › Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

    Art. L122-9Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel…

  12. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques › Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières

    Art. L122-10Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées.
  13. Art. L122-11Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L.

  14. Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques › Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

    Art. L122-12Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive.
  15. Art. L122-13Dans les secteurs protégés en application de l'article L.
  16. Art. L122-14Par dérogation aux dispositions de l'article L.

  17. Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles

    Art. L122-15Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées…

  18. Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles › Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles

    Art. L122-16Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au…
  19. Art. L122-17Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
  20. Art. L122-18Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

  21. Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles › Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles

    Art. L122-19A l'exception des articles L.
  22. Art. L122-20La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L.
  23. Art. L122-21La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L.
  24. Art. L122-22Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L.
  25. Art. L122-23Les autorisations prévues aux articles L.
  26. Art. L122-24Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L.
  27. Art. L122-25Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :