Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

Code de l'urbanisme · articles L123-24 à L123-24-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L123-24I.-La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
  2. Art. L123-24-1I.-Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département.
  3. Art. L123-24-2I.-Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme doit être modifié ou révisé pour être compatible avec ou, le cas échéant, conforme au schéma cadre d'aménagement et de…