Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Code de l'urbanisme · articles L123-1 à L123-35 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

    Art. L123-1Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de…
  2. Art. L123-2Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique…

  3. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 1 : Périmètre

    Art. L123-4Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.

  4. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure

    Art. L123-5La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.

  5. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 3 : Elaboration

    Art. L123-6L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.
  6. Art. L123-7Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :
  7. Art. L123-8L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux articles L.
  8. Art. L123-9Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :
  9. Art. L123-10Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
  10. Art. L123-11A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la…

  11. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 4 : Evaluation

    Art. L123-12Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil…

  12. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 5 : Révision

    Art. L123-13Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.

  13. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 6 : Modification

    Art. L123-14Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son…
  14. Art. L123-15Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de…
  15. Art. L123-16La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
  16. Art. L123-17Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision…

  17. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

    Art. L123-18Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L.
  18. Art. L123-19Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend…
  19. Art. L123-20Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des…
  20. Art. L123-21La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

  21. Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France › Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet

    Art. L123-22La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma…
  22. Art. L123-23Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L.

  23. Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

    Art. L123-24I.-La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national.
  24. Art. L123-24-1I.-Le schéma cadre d'aménagement et de planification de l'urbanisme de La Défense est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département.
  25. Art. L123-24-2I.-Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme doit être modifié ou révisé pour être compatible avec ou, le cas échéant, conforme au schéma cadre d'aménagement et de…

  26. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay › Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection

    Art. L123-25Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui…
  27. Art. L123-26La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand…
  28. Art. L123-27Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique.
  29. Art. L123-28La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :
  30. Art. L123-29La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
  31. Art. L123-30La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L.

  32. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay › Sous-section 2 : Effets de la zone de protection

    Art. L123-31L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.
  33. Art. L123-32Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L.

  34. Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay › Sous-section 3 : Programme d'action

    Art. L123-33Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans…
  35. Art. L123-34Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
  36. Art. L123-35Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.