Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

Code de l'urbanisme · articles L132-1 à L132-4-2 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L132-1Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L.
  2. Art. L132-2L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :
  3. Art. L132-3Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents.
  4. Art. L132-4L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui…
  5. Art. L132-4-1A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire…
  6. Art. L132-4-2Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L.