Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat

Code de l'urbanisme · article L132-5 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L132-5Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser…