Section 4 : Association

Code de l'urbanisme · articles L132-7 à L132-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L132-7L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L.
  2. Art. L132-8Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions :
  3. Art. L132-9Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
  4. Art. L132-10A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les…
  5. Art. L132-11Les personnes publiques associées :