Section 5 : Consultations

Code de l'urbanisme · articles L132-12 à L132-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L132-12Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :
  2. Art. L132-12-1L'établissement public mentionné à l'article L.
  3. Art. L132-13Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande :