Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · articles L142-1 à L142-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L142-1Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :
  2. Art. L142-2Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de mobilité, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un…