Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · articles L142-4 à L142-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L142-4Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :
  2. Art. L142-5Il peut être dérogé à l'article L.