Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · articles L142-1 à L142-5 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale

    Art. L142-1Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :
  2. Art. L142-2Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de mobilité, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un…

  3. Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

    Art. L142-4Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :
  4. Art. L142-5Il peut être dérogé à l'article L.