Sous-section 1 : Délimitation du périmètre

Code de l'urbanisme · articles L143-1 à L143-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L143-1Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents.
  2. Art. L143-2Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
  3. Art. L143-3Le périmètre du schéma de cohérence territoriale prend en compte les déplacements et modes de vie quotidiens au sein du bassin d'emploi, les besoins de protection des espaces naturels et agricoles…
  4. Art. L143-4Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité :
  5. Art. L143-5Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
  6. Art. L143-6L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu prenne en compte les critères mentionnés au premier alinéa…
  7. Art. L143-7Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogation émises sur le fondement de l'article L.
  8. Art. L143-8Tout établissement public prévu à l'article L.
  9. Art. L143-9Lorsque le schéma de cohérence territoriale englobe une ou des communes littorales et dans le cas où l'établissement public mentionné à l'article L.