Sous-section 3 : Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · article L143-11 · 1 article

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L’article

  1. Art. L143-11Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale se retire de l'établissement public prévu à l'article L.