Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme · articles L143-24 à L143-27 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L143-24I.-Par dérogation à l'article L.
  2. Art. L143-25Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L.
  3. Art. L143-27L'établissement public prévu à l'article L.