Section 1 : Projet d'intérêt général

Code de l'urbanisme · articles L102-1 à L102-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L102-1L'autorité administrative compétente de l'Etat peut qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant…
  2. Art. L102-2L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de…
  3. Art. L102-3Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de…