Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Code de l'urbanisme · articles L102-4 à L102-11 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables article L102-4
- Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables article L102-5
- Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables articles L102-6 à L102-11
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Art. L102-4Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de…Sous-section 2 : Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Art. L102-5Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut, en application de l'article L.Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Art. L102-6Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'Etat, en association avec la région, le département, les métropoles, les communautés urbaines, les…- Art. L102-7Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L.
- Art. L102-8Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables et les avis émis par les personnes associées mentionnées à l'article L.
- Art. L102-9La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L102-10Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L.
- Art. L102-11Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à leur économie…