Section 3 : Opérations d'intérêt national

Code de l'urbanisme · articles L102-12 à L102-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L102-12Une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des…
  2. Art. L102-13A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national :
  3. Art. L102-14Par dérogation au 5° de l'article L.
  4. Art. L102-15Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.