Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale

Code de l'urbanisme · articles L104-1 à L104-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L104-1Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les conditions prévues par la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences…
  2. Art. L104-2Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L.
  3. Art. L104-2-1Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L.
  4. Art. L104-3Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du…