Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale

Code de l'urbanisme · articles L104-4 à L104-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L104-4Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
  2. Art. L104-5Le rapport de présentation contient les informations qui peuvent être raisonnablement exigées, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou…