Sous-section 2 : Consultations transfrontalières

Code de l'urbanisme · articles L104-7 à L104-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L104-7Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.
  2. Art. L104-8Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il…