Section 3 : Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
Code de l'urbanisme · articles L104-6 à L104-8 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Dispositions communes article L104-6
- Sous-section 2 : Consultations transfrontalières articles L104-7 à L104-8
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. L104-6La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.Sous-section 2 : Consultations transfrontalières
Art. L104-7Les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L.- Art. L104-8Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il…