Paragraphe 3 : Stationnement

Code de l'urbanisme · articles L151-30 à L151-37 · 12 articles

01Articles

Les 12 articles

  1. Art. L151-30Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux…
  2. Art. L151-30-1Dans des secteurs qu'il délimite, le règlement peut prévoir que les obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites dans les proportions…
  3. Art. L151-31Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 30 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de…
  4. Art. L151-32Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors…
  5. Art. L151-33Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
  6. Art. L151-33-1Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.
  7. Art. L151-34Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
  8. Art. L151-35Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées au 1° de l'article L.
  9. Art. L151-35-1Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration…
  10. Art. L151-36Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
  11. Art. L151-36-1Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des…
  12. Art. L151-37Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L.