Section 4 : Le règlement

Code de l'urbanisme · articles L151-8 à L151-42-1 · 42 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 42 articles

  1. Art. L151-8Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs…

  2. Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

    Art. L151-9Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
  3. Art. L151-10Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction sur un territoire) peut délimiter certains secteurs où la délivrance du permis de…

  4. Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions › Paragraphe 1 : Zones naturelles, agricoles ou forestières

    Art. L151-11Cet article encadre ce que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut autoriser dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.
  5. Art. L151-12Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L.
  6. Art. L151-13Cet article dispose que le règlement d'urbanisme peut, de façon exceptionnelle, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées…

  7. Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions › Paragraphe 2 : Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser

    Art. L151-14Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
  8. Art. L151-14-1Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale, au sens…
  9. Art. L151-15Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des…
  10. Art. L151-16Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de…

  11. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie

    Art. L151-17Le règlement peut définir, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.
  12. Art. L151-18Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut fixer des règles sur l'apparence extérieure des constructions…
  13. Art. L151-19Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction et d'aménagement d'une commune) peut repérer et protéger certains éléments :
  14. Art. L151-20Dans les secteurs bâtis des zones urbaines issus d'une opération d'aménagement d'ensemble d'un domaine boisé, antérieure au XXe siècle, et ayant conservé leur caractère remarquable de parc, le…
  15. Art. L151-21Le règlement peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées…
  16. Art. L151-22I.
  17. Art. L151-23Cet article permet au règlement du plan local d'urbanisme (PLU, document qui fixe les règles de construction et d'utilisation des sols dans une commune) d'identifier des éléments de paysage et de…
  18. Art. L151-24Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L.
  19. Art. L151-25Cet article permet, dans les zones protégées pour la qualité de leurs paysages, au règlement du plan local d'urbanisme de prévoir que les droits à construire d'un terrain soient transférés vers…

  20. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 2 : Densité

    Art. L151-26Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de constructions.
  21. Art. L151-27Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la…
  22. Art. L151-28Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité…
  23. Art. L151-29Les dispositions du 1° de l'article L.
  24. Art. L151-29-1Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l'article L.

  25. Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère › Paragraphe 3 : Stationnement

    Art. L151-30Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux…
  26. Art. L151-30-1Dans des secteurs qu'il délimite, le règlement peut prévoir que les obligations de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réduites dans les proportions…
  27. Art. L151-31Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 30 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de…
  28. Art. L151-32Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés à réaliser lors…
  29. Art. L151-33Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
  30. Art. L151-33-1Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.
  31. Art. L151-34Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :
  32. Art. L151-35Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées au 1° de l'article L.
  33. Art. L151-35-1Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour une opération de transformation ou d'amélioration…
  34. Art. L151-36Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
  35. Art. L151-36-1Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des…
  36. Art. L151-37Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L.

  37. Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

    Art. L151-38Le règlement peut préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les…
  38. Art. L151-39Cet article dispose que le règlement du plan local d'urbanisme (document qui fixe les règles de construction dans une commune) peut fixer les conditions de desserte des terrains par les voies…
  39. Art. L151-40Le règlement peut imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements dans les secteurs qu'il ouvre à l'urbanisation de respecter, en matière d'infrastructures et réseaux de…
  40. Art. L151-41Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :
  41. Art. L151-42Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut préciser :
  42. Art. L151-42-1I.-Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à conditions, dès…