Paragraphe 2 : Densité

Code de l'urbanisme · articles L151-26 à L151-29-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L151-26Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de constructions.
  2. Art. L151-27Dans les zones d'aménagement concerté, le règlement peut déterminer la surface de plancher dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la…
  3. Art. L151-28Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité…
  4. Art. L151-29Les dispositions du 1° de l'article L.
  5. Art. L151-29-1Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l'article L.