Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

Code de l'urbanisme · articles L152-8 à L152-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L152-8Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus…
  2. Art. L152-9Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de mobilité intervient avant…