Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme
Code de l'urbanisme · articles L152-1 à L152-9 · 23 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme articles L152-1 à L152-2
- Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme articles L152-3 à L152-6-11
- Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique article L152-7
- Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité articles L152-8 à L152-9
02Articles
Les 23 articles
Section 1 : Respect du plan local d'urbanisme
Art. L152-1L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées…- Art. L152-2Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain (bâti ou non bâti) réservé par un plan local d'urbanisme pour un équipement public peut exiger que la collectivité ou le service public…
Section 2 : Dérogations au plan local d'urbanisme
Art. L152-3Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :- Art. L152-4L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :
- Art. L152-5Cet article permet à l'autorité qui délivre le permis de construire, le permis d'aménager ou qui statue sur une déclaration préalable (autorisation simplifiée pour certains travaux) d'autoriser, par…
- Art. L152-5-1Cet article permet à l'autorité compétente (celle qui délivre les permis de construire et statue sur les déclarations préalables) d'autoriser, par une décision motivée (justifiée par écrit), des…
- Art. L152-5-2En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser…
- Art. L152-5-3L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut autoriser les projets qualifiés d'intérêt national majeur dans les conditions déterminées à l'article L.
- Art. L152-6Des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article.
- Art. L152-6-1En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local…
- Art. L152-6-2Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L.
- Art. L152-6-3Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L.
- Art. L152-6-4Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L.
- Art. L152-6-5I.
- Art. L152-6-6L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadredes procédures prévues aux articles L.
- Art. L152-6-7Dans le périmètre d'une zone d'activité économique définie à l'article L.
- Art. L152-6-8L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger, dans les zones urbaines ou à urbaniser, aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en…
- Art. L152-6-9En tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, à l'occasion de la délivrance d'une telle autorisation…
- Art. L152-6-10Lorsque l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme n'est pas le maire, les dérogations mentionnées à la présente section, excepté celles mentionnées aux articles L.
- Art. L152-6-11Dans les zones urbaines ou à urbaniser mentionnées à l'article L.
Section 3 : Opposabilité des servitudes d'utilité publique
Art. L152-7Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L.Section 4 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité
Art. L152-8Les actes pris au titre de la police du stationnement et de la circulation, ainsi que les actes et décisions relatifs à la voirie et à la gestion du domaine public routier sont compatibles ou rendus…- Art. L152-9Lorsque le programme local de l'habitat ou le plan de mobilité arrive à échéance ou lorsque l'expiration du délai de validité du programme local de l'habitat ou du plan de mobilité intervient avant…