Section 3 : Elaboration de la carte communale

Code de l'urbanisme · articles L163-4 à L163-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L163-4La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
  2. Art. L163-5La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
  3. Art. L163-6A l'issue de l'enquête publique ou de la participation du public par voie électronique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des…
  4. Art. L163-7Cet article encadre la procédure d'approbation de la carte communale (document qui définit les zones constructibles et non constructibles d'une commune).